Vous êtes ici : Accueil > La vie des associations > Legs et donations aux refuges : règles et fiscalité

Legs et donations aux refuges : règles et fiscalité

La plupart des refuges et associations de protection féline ne fonctionnent que grâce au travail de bénévoles et aux dons de personnes sensibles au sort des animaux. Ils ne bénéficient en effet d’aucun subside. C’est ainsi que toute l’année, ces refuges lancent des appels aux dons pour faire face à leurs factures ou organisent actions et événements pour survivre.

A côté des petits dons reçus ponctuellement suite à ces appels, il existe une autre rentrée d’argent plus rare : les donations et les legs. Malheureusement, d’une manière générale, seules les grandes structures connues en bénéficient. Or, il n’existe aucune raison objective ou légale à ce que ces donations et legs leur soient réservés, si ce n’est une méconnaissance du grand public. Toute asbl peut profiter de votre générosité et bénéficier de dispositions fiscales avantageuses.

▶︎ A noter : les règles et taux repris dans l’article ont été relevés au 19 août 2020

Plan de l’article

La fiscalités des legs et donations pour les asbl
Les donations
Le don manuel
La donation par virement
La donation par acte notarié
Les legs
Les 4 types de legs
Les héritiers réservataires
Le legs en duo : seul le fisc y perd (si, si…)

 

La fiscalité des legs et donations pour les asbl

Lorsqu’une asbl reçoit un legs, elle doit toujours s’acquitter de droits de succession. Toutefois, la législation prévoit des taux beaucoup plus intéressants que ceux que devrait payer un particulier. [1] Les droits de donation, quant à eux, sont uniquement dus dans certains cas, détaillés plus bas.

Comme rien n’est simple en Belgique, les taux fiscaux applicables dépendent de la Région. Le plus souvent, c’est le taux de la Région où le défunt était domicilié qui s’applique. [2] Cependant, il existe des exceptions (par exemple si le défunt habitait la Région depuis moins de 5 ans). Le mieux est de se renseigner auprès d’un notaire : le premier conseil est toujours gratuit.

La fiscalité des dons (droits de donation) est différente de celle des legs (droits de succession). En outre, les droits de donation ne sont dus que si celle-ci est enregistrée, ce qui n’est pas toujours obligatoire.

BruxellesWallonieFlandre
Donation non enregistrée0%0%0%
Donation enregistrée7%5,5%5,5%
Legs (asbl agréée par le SPF finances)7%7%8,5%
Legs (asbl non agréée par le SPF finances)25%7%8,5%

Attention, modifications en Région flamande à dater du 1er juillet 2021
  • L’avantage fiscal du legs en duo (voir plus bas) sera supprimé. Autrement dit, celui-ci est amené à disparaître dans les faits, puisqu’il ne présentera plus aucun intérêt.
  • En contrepartie, les legs aux associations ne seront plus taxés.
  • Concernant les donations, la "période suspecte" (c’est-à-dire celle comprise entre le don et le décès du donateur, au-delà de laquelle aucune taxe ne peut être prélevée rétrospectivement pour les dons non enregistrés - voir plus bas) passe de 3 à 4 ans.

Les donations

Contrairement au legs, la donation se fait de votre vivant et prend effet immédiatement. On distingue plusieurs types de donations : le don manuel, la donation indirecte par virement bancaire et la donation par acte notarié. [3]

Le don manuel

Il s’agit du don direct (de la main à la main, comme son nom l’indique) de biens meubles, comme par exemple de l’or, des bijoux, des tableaux de maîtres, ou tout autre objet de valeur. Mais le don peut également être fait en argent liquide.

Ce don peut, mais ne doit pas, être déclaré par le bénéficiaire. S’il n’est pas déclaré, il ne paiera aucun droit de donation à condition que le donateur ne décède pas dans les 3 ans qui suivent le don. Si le décès survenait, le bénéficiaire paie alors des droits de succession, qui sont souvent plus élevés que les droits de donation (voir le tableau plus haut).

Il est conseillé aux donateur et bénéficiaire de rédiger un document écrit en deux exemplaires (un pour chacun) qui tient trace de la donation de manière précise. Cela permet au bénéficiaire d’avoir une preuve du transfert de propriété d’une part, et de la date à laquelle il a eu lieu d’autre part.

La donation par virement

La « donation indirecte par virement bancaire », pour la nommer entièrement, ne s’applique forcément qu’aux sommes d’argent. Comme pour le don manuel, ce don ne doit pas obligatoirement être enregistré. Néanmoins, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent le don, ce sont les droits de succession et non de donation qui s’appliqueront.

La donation par acte notarié

Si toute donation peut être réalisée via un acte notarié, passer par un notaire devient obligatoire en cas de donation d’un bien immeuble (maison, entrepôt, garage, etc.) Dans ce cas, la donation est automatiquement enregistrée et les droits de donation sont dus par le bénéficiaire.

Les legs

Parler du legs est toujours délicat car il fait référence à un sujet tabou : la mort. Aussi, la plupart des associations sont frileuses à aborder ce sujet avec leurs sympathisants. Pourtant, lorsqu’une personne rédige son testament, elle est tout à faire prête à réfléchir à la destinée de ses avoirs. Et prévoir son décès n’en a jamais avancé la date, n’est-ce pas ?

Léguer tout ou partie de ses biens à une association est une manière de rendre sa disparition utile, de quitter ce monde avec la satisfaction d’avoir eu un dernier beau geste, de s’assurer une certaine immortalité symbolique. Vous aimez les animaux ? Pourquoi ne pas faire un legs à un refuge ? Tous les petits refuges tirent le diable par la queue, ce qui les oblige à limiter le nombre de leurs prises en charge faute de moyens financiers ou en raison d’un bâtiment trop étriqué, malgré leur volonté d’en faire davantage !

Les 4 types de legs

La décision vous appartient et dépendra souvent du fait que vous ayez ou non des héritiers, et que ceux-ci soient des héritiers en ligne directe ou non.

Les héritiers réservataires

Vous ne pouvez pas toujours disposer de l’entièreté de vos biens comme bon vous semble. En effet, la loi garantit à certains héritiers, appelés les "héritiers réservataires", le droit de réclamer une part bien définie de l’héritage. [5]

Cependant, lors de la rédaction de votre testament, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens à une tierce personne ou organisme, qui en héritera dans la totalité si, entretemps, les héritiers réservataires ont disparu ou s’ils renoncent volontairement à leur part d’héritage. Il conviendra de préciser dans le testament que les legs sont faits sous réserve des droits réservataires que feraient valoir les héritiers encore en vie au moment de votre décès.

Le legs en duo : seul le fisc y perd (si, si…)

Si vous n’avez pas d’héritier en ligne directe, ou si vous êtes très fortuné, les droits de succession à payer par les bénéficiaires peuvent très vite devenir fort élevés. [6] Dans ce cas, le legs en duo est réellement à envisager car il est avantageux pour tout le monde (comme le montrent les deux scénarios plus bas) et parfaitement légal.

Le principe du legs en duo est :

Le mot « duo » dans l’expression ne veut donc pas dire que vous ne pouvez désigner qu’un seul bénéficiaire en plus du refuge, mais plutôt qu’il y a deux grandes parties en présence : un organisme d’une part et une ou plusieurs personnes privées d’autre part. Prenons un exemple pour bien comprendre ce qu’est le legs en duo et ses avantages.

▶︎ Scénario 1 : legs universel

Admettons que vous soyez domicilié en Wallonie et que vous n’ayez qu’une nièce comme héritière. A votre décès, vous lui léguez votre maison et une somme d’argent. La maison est estimée 200.000 euros et les liquidités s’élèvent à 60.000 euros, soit un total de 260.000 euros. Avec un legs universel, votre nièce paiera 141.375 euros de droits de succession. Il lui restera 118.625 euros.

Droits de succession par tranchesTaux pour une nièceDroits dus sur cette tranche-là
De 0,01 à 12.50025 %25% de 12.500 = 3125 €
De 12.500,01 à 25.00030 %30% de 12.500 = 3750 €
De 25.000,01 à 75.00040 %40% de 50.000 = 20.000 €
De 75.000,01 à 175.00055 %55% de 100.000 = 55.000 €
Au-delà de 175.000
Donc dans notre exemple : de 175.000 à 260.000
70%70% de 85.000 = 59.500 €
Total dû141.375 €

▶︎ Scénario 2 : « legs en duo »

Admettons à présent que vous léguiez vos 260.000 euros à un refuge. Votre testament prévoit que le refuge gardera la moitié de votre héritage, devra reverser l’autre moitié à votre nièce, et devra en outre payer les droits de succession de votre nièce.

Droits de succession
Sur la part de l’asblTaux asblDroits dus sur cette tranche-là
130.0007 %7% de 130.000 = 9.100 €
Sur la part de votre nièceTauxDroits dus sur cette tranche-là
De 0,01 à 12.50025 %25% de 12.500 = 3125 €
De 12.500,01 à 25.00030 %30% de 12.500 = 3750 €
De 25.000,01 à 75.00040 %40% de 50.000 = 20.000 €
De 75.000,01 à 130.00055 %55% de 55.000 = 30.250 €
Total dû pour les 2 parts66.225 €

Pour ce legs en duo, les droits de succession à payer par le refuge (sur sa part et celle de votre nièce) seront donc de 66.225 €.

C’est-y pas beau, ça ?

Attention toutefois : les arcanes du legs en duo sont assez complexes à maîtriser et comportent de nombreuses subtilités, notamment si votre situation change (dépenses importantes après rédaction de votre testament, par exemple). Nous vous conseillons vivement de vous adresser à votre notaire pour bénéficier de son expertise et de faire enregistrer votre testament chez lui. Il veillera également au paiement de la part de votre nièce.


[4Attention : le légataire à titre universel qui reçoit une quote part de la succession (par exemple un quart) hérite d’1/4 de l’actif (les biens) mais aussi d’1/4 du passif (les dettes) s’il y en a.

[6Les tarifs dépendent du lien de parenté et de la valeur des biens. Vous les trouverez sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces