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Legs et donations aux refuges : règles et fiscalité

▶︎ A noter : les règles et taux repris dans l’article ont été relevés au 17 mars 2022.

Plan de l’article

La fiscalité des legs et donations pour les asbl

Lorsqu’une asbl reçoit un legs, elle doit toujours s’acquitter de droits de succession. Toutefois, la législation prévoit des taux beaucoup plus intéressants que ceux que devrait payer un particulier. [1] Les droits de donation, quant à eux, sont uniquement dus dans certains cas, détaillés plus bas.

Comme rien n’est simple en Belgique, les taux fiscaux applicables dépendent de la Région. Le plus souvent, c’est le taux de la Région où le défunt était domicilié qui s’applique. [2] Cependant, il existe des exceptions (par exemple si le défunt habitait la Région depuis moins de 5 ans). Le mieux est de se renseigner auprès d’un notaire : le premier conseil est toujours gratuit.

La fiscalité des dons (droits de donation) est différente de celle des legs (droits de succession). En outre, les droits de donation ne sont dus que si celle-ci est enregistrée, ce qui n’est pas toujours obligatoire.

Les donations

Contrairement au legs, la donation se fait de votre vivant et prend effet immédiatement. La donation donne d’ailleurs droit à une déductibilité fiscale pour le donateur, pour autant qu’elle soit faite au bénéfice d’une association agréée. On distingue plusieurs types de donations : le don manuel, la donation indirecte par virement bancaire et la donation par acte notarié. [3]

Le don manuel

Il s’agit du don direct (de la main à la main, comme son nom l’indique) de biens meubles, comme par exemple de l’or, des bijoux, des tableaux de maîtres, ou tout autre objet de valeur. Mais le don peut également être fait en argent liquide.

Ce don peut, mais ne doit pas, être déclaré par le bénéficiaire. S’il n’est pas déclaré, il ne paiera aucun droit de donation à condition que le donateur ne décède pas dans les 3 ans (à Bruxelles et en Flandre) ou 5 ans (en Wallonie) qui suivent le don. Si le décès survenait, le bénéficiaire paie alors des droits de succession, qui sont souvent plus élevés que les droits de donation (voir le tableau plus haut).

Il est conseillé aux donateur et bénéficiaire de rédiger un document écrit en deux exemplaires (un pour chacun) qui tient trace de la donation de manière précise. Cela permet au bénéficiaire d’avoir une preuve du transfert de propriété d’une part, et de la date à laquelle il a eu lieu d’autre part.

La donation par virement

La « donation indirecte par virement bancaire », pour la nommer entièrement, ne s’applique forcément qu’aux sommes d’argent. Comme pour le don manuel, ce don ne doit pas obligatoirement être enregistré. Néanmoins, si le donateur décède dans les 3 ans (à Bruxelles et en Flandre) ou 5 ans (en Wallonie) qui suivent le don, ce sont les droits de succession et non de donation qui s’appliqueront.

La donation par acte notarié

Si toute donation peut être réalisée via un acte notarié, passer par un notaire devient obligatoire en cas de donation d’un bien immeuble (maison, entrepôt, garage, etc.) Dans ce cas, la donation est automatiquement enregistrée et les droits de donation sont dus par le bénéficiaire.

Les legs

Parler du legs est toujours délicat car il fait référence à un sujet tabou : la mort. Aussi, la plupart des associations sont frileuses à aborder ce sujet avec leurs sympathisants. Pourtant, lorsqu’une personne rédige son testament, elle est tout à faire prête à réfléchir à la destinée de ses avoirs. Et prévoir son décès n’en a jamais avancé la date, n’est-ce pas ?

Léguer tout ou partie de ses biens à une association est une manière de rendre sa disparition utile, de quitter ce monde avec la satisfaction d’avoir eu un dernier beau geste, de s’assurer une certaine immortalité symbolique. Vous aimez les animaux ? Pourquoi ne pas faire un legs à un refuge ? Tous les petits refuges tirent le diable par la queue, ce qui les oblige à limiter le nombre de leurs prises en charge faute de moyens financiers ou en raison d’un bâtiment trop étriqué, malgré leur volonté d’en faire davantage !

Les 4 types de legs

• Le legs universel
  Il consiste à léguer l’entièreté de vos biens à une ou plusieurs personnes ou institutions.
• Le legs à titre universel
  Il vous permet de léguer une partie de vos biens à une ou plusieurs personnes ou institutions. Ce legs peut porter sur une quote-part de la succession [4] (un quart, un tiers, la moitié ...), une "entité" (ex. : tous les immeubles, tous les biens meubles ...) ou encore une part d’une entité (ex. : la moitié des biens immobiliers).
• Le legs à titre particulier
  Il vous permet de léguer un ou plusieurs biens précis à une personne ou à une institution (exemple : une somme d’argent précise, un bâtiment, un objet, etc.).
• Le legs en duo
  Il s’agit d’une disposition tout à fait particulière permettant de léguer l’ensemble de ses biens à une asbl (par exemple) tout en vous assurant que celle-ci reversera une partie à un autre héritier. Dans certains cas, le legs en duo peut être extrêmement intéressant car tout le monde y gagne ! Son mécanisme est détaillé plus bas dans l’article.

La décision vous appartient et dépendra souvent du fait que vous ayez ou non des héritiers, et que ceux-ci soient des héritiers en ligne directe ou non.

Les héritiers réservataires

Vous ne pouvez pas toujours disposer de l’entièreté de vos biens comme bon vous semble. En effet, la loi garantit à certains héritiers, appelés les "héritiers réservataires", le droit de réclamer une part bien définie de l’héritage. [5]

• Les enfants (ou petits-enfants si les enfants ont disparu)
  Ils bénéficient ensemble d’une réserve sur la moitié de votre patrimoine. Celle-ci doit ensuite être partagée équitablement entre eux.

• Le conjoint (marié) survivant
  Il bénéficie de l’usufruit (c’est-à-dire du droit d’utiliser, pas de la pleine propriété) de la moitié du patrimoine. Cette moitié doit au minimum comprendre l’habitation familiale et son ameublement. Si cette habitation meublée représente moins de la moitié du patrimoine, sa part devra être complétée par d’autres biens. Si elle dépasse la moitié, il en a quand même l’entièreté de l’usufruit.

Cependant, lors de la rédaction de votre testament, rien ne vous empêche de léguer tous vos biens à une tierce personne ou organisme, qui en héritera dans la totalité si, entretemps, les héritiers réservataires ont disparu ou s’ils renoncent volontairement à leur part d’héritage. Il conviendra de préciser dans le testament que les legs sont faits sous réserve des droits réservataires que feraient valoir les héritiers encore en vie au moment de votre décès.

Le legs en duo : seul le fisc y perd (si, si…)

Si vous n’avez pas d’héritier en ligne directe, ou si vous êtes très fortuné, les droits de succession à payer par les bénéficiaires peuvent très vite devenir fort élevés. [6] Dans ce cas, le legs en duo est réellement à envisager car il est avantageux pour tout le monde (comme le montrent les deux scénarios plus bas) et parfaitement légal.

Le principe du legs en duo est :

• de léguer l’entièreté de vos biens à une institution bénéficiant de droits de succession réduits (comme les refuges et asbl), en précisant bien dans votre testament que "le légataire universel supportera les droits de succession des légataires particuliers" ;
• celle-ci paiera les droits de succession sur l’entièreté de l’héritage ;
• elle aura ensuite l’obligation de reverser une part de l’héritage à une ou plusieurs personnes que vous aurez désignées ;
• ces personnes n’auront rien à payer en plus comme droit de succession.

Le mot « duo » dans l’expression ne veut donc pas dire que vous ne pouvez désigner qu’un seul bénéficiaire en plus du refuge, mais plutôt qu’il y a deux grandes parties en présence : un organisme d’une part et une ou plusieurs personnes privées d’autre part. Prenons un exemple pour bien comprendre ce qu’est le legs en duo et ses avantages.

▶︎ Scénario 1 : legs universel

Admettons que vous soyez domicilié en Wallonie et que vous n’ayez qu’une nièce comme héritière. A votre décès, vous lui léguez votre maison et une somme d’argent. La maison est estimée 200.000 euros et les liquidités s’élèvent à 60.000 euros, soit un total de 260.000 euros. Avec un legs universel, votre nièce paiera 141.375 euros de droits de succession. Il lui restera 118.625 euros.

▶︎ Scénario 2 : « legs en duo »

Admettons à présent que vous léguiez vos 260.000 euros à un refuge. Votre testament prévoit que le refuge gardera la moitié de votre héritage, devra reverser l’autre moitié à votre nièce, et devra en outre payer les droits de succession de votre nièce.

Pour ce legs en duo, les droits de succession à payer par le refuge (sur sa part et celle de votre nièce) seront donc de 66.225 €.

• Le refuge touchera ses 130.000 - 66.225 = 63.775 €, ce qui fera son bonheur.
• Il verse l’autre moitié à votre nièce, qui ne devra plus rien payer.
• Votre nièce héritera donc de 130.000 € au lieu des 118.625 € d’un legs universel classique.

C’est-y pas beau, ça ?

Attention toutefois !
Les arcanes du legs en duo sont assez complexes à maîtriser et comportent de nombreuses subtilités, notamment si votre situation change (dépenses importantes après rédaction de votre testament, par exemple). De même, il est conseillé de prévoir ce que deviennent vos biens si l’asbl bénéficiaire a disparu au moment de votre décès. Nous vous conseillons vivement de vous adresser à votre notaire pour bénéficier de son expertise et de faire enregistrer votre testament chez lui. Il veillera également au paiement de la part de votre nièce (pour reprendre notre exemple).