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Révision du code du bien-être animal

L’animal enfin reconnu comme être sensible !

L’article premier du Code wallon du Bien-être animal stipule que l’animal est un être sensible, c’est-à-dire un être doué de sensation, d’émotion et d’un certain niveau de conscience.

Un permis de détention "par défaut"

Un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal jusqu’à ce qu’une décision vienne l’interdire via le retrait de ce permis. L’avantage de cette disposition est de pouvoir empêcher la détention d’animaux par toute personne reconnue pour des faits de maltraitance animale. Une base de données permettant de recenser les personnes interdites de détention d’un animal sera mise en œuvre.

Abandon, négligence et maltraitance

Toute personne qui détient un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui conviennent à sa nature, à ses besoins, à son état de santé, à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. Il est interdit d’entraver la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ou de le maintenir perpétuellement attaché.

Identification obligatoire

La population d’animaux de compagnie ne cesse de croître en Wallonie. Ce constat est également lié à un phénomène croissant d’abandon. De manière à maîtriser celui-ci, l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats est obligatoire, sous certaines conditions.

Les frais d’enregistrement au bénéfice des refuges

La contribution existante lors de l’enregistrement d’un chien et d’un chat permettra d’alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges pour la construction ou la rénovation de leurs infrastructures. Il faut rappeler que les abandons d’animaux engendrent des frais considérables pour les refuges. En Belgique, selon les statistiques actuelles, 1 chien sur 4 finira en refuge.

Restant inchangée pour les particuliers, cette contribution unique dans la vie de l’animal a été portée à 20 euros pour un chien et à 5 euros pour un chat pour ce qui concerne les seuls éleveurs professionnels.

Nouvelles interdictions d’utilisation des animaux

Les animaux font souvent l’objet d’exploitation économique engendrant maltraitance et souffrance. Une série de nouvelles interdiction constitue une vraie avancée. Citons-en quelques-unes parmi les plus importantes (pour les autres, se référer au communiqué de presse). Désormais en Wallonie, il est interdit :

• de détenir des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure, ainsi que de collecter des poils ou des plumes sur des animaux vivants ;
• de détenir un cétacé ;
• d’utiliser des équidés dans un hippodrome de kermesse ;
• de détenir et d’utiliser des animaux autres que domestiques dans les cirques ;
• d’installer ou de mettre en service des cages pour l’élevage de poules pondeuses. Les nouveaux élevages seront interdits à l’avenir ;
• d’imposer à un animal un travail dépassant ses capacités naturelles ;
• de teindre ou de colorer un animal ;
• de pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie ;
• d’exposer un animal en vitrine pour favoriser sa commercialisation ;
• de transporter ou de faire transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances. En outre, la durée du transport est d’une durée maximale de 8 heures lorsque sa destination est un abattoir.

Vente ou don d’animaux

Un animal qui n’a pas été identifié ni enregistré ne peut être commercialisé, c’est-à-dire donné ou vendu. Il est en outre interdit de vendre un animal adopté dans un refuge.

Le don ou la vente est autorisée uniquement dans une revue spécialisée, sur un site Internet spécialisé ou dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux.

Abattage

L’abattage doit être pratiqué avec la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal et uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf exceptions. Dans le cas d’abattage prescrit par des rites religieux, le procédé d’étourdissement doit être réversible.

Tout abattoir installé en Wallonie dispose d’une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal. Le Gouvernement peut aussi autoriser l’abattage d’animaux sur leur lieu d’élevage.

Expériences sur les animaux

Les expériences non liée à la santé humaine ou animale sont interdites ; en outre, si une autre méthode d’expérimentation est reconnue dans la législation de l’Union européenne pour obtenir le résultat recherché, l’utilisation d’animaux vivants est interdite.

Les expériences peuvent uniquement être menées dans le cadre d’un projet autorisé par une Commission d’éthique locale, qui elle évalue les projets de manière indépendante et en l’absence de tout conflit d’intérêt.

Les sanctions

La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie. Dans les cas les plus graves, le caractère criminel des faits peut désormais être retenu ; dans ce cas, les peines vont d’une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Un mot pour la fin...

Même si certaines dispositions de ce Code wallon laisseront les défenseurs des animaux sur leur faim, on ne peut que saluer les avancées qu’il propose. Néanmoins, le texte restera vain tant que des moyens importants de contrôle et de répression ne seront pas alloués ! Au moins, la protection animale aura-t-elle dorénavant une loi récente sur laquelle s’appuyer dans ses démarches judiciaires.

Il ne reste qu’à espérer que cette initiative s’étende au reste du pays et à l’Europe... et qu’il ne faudra plus attendre à nouveau 30 ans avant que les lois régissant le bien-être animal ne soit révisées afin de s’adapter à l’évolution de la société a minima ou, mieux, de la précéder et la susciter.